A, des revenus réputés distribués ont été notifiés sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts à M.

L. 2122-22 précité du code général des collectivités territoriales.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ;

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

L. 111-11 du code de l'urbanisme, sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme d'une part en raison de l'insuffisance du dispositif de gestion des eaux pluviales

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Joly, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La cour ayant confirmé pour l'essentiel le jugement déféré, confirmera les chefs de dispositif concernant l'indemnité

prévue à l'article L. 223-15 du Code du travail ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés ; d qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail le salarié doit toucher pendant

de l'ensemble de ses demandes, Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la commune de [Localité 2] à payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

L’article L. 2214-4 de ce code précise que : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à

Il résulte de la combinaison des articles R. 153-19 du code de l'urbanisme et L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales cités au point précédent que si le conseil municipal est seul compétent

elle par la sous-section 2 et les articles R. 742-27 à R. 742-41 de ce code.

Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat ou par l'article D. 2124-75 du code général de