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25 155 résultats pour « Article 213-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028195272

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la route, issu de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : " L'enseignement, à titre onéreux, de la

Source officielle

Page 56 sur 1258

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01643_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0c8fd6229a4e589b823

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cf4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue le 21 Décembre 2023 les parties présentes ou régulièrement représentées ont

Source officielle
TJ

Expropriation

69dd573acdc6046d4721447b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la date de référence Lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption urbain, en application des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l’article L 322-2

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56a

Cassation

2 septembre 1997

2 septembre 1997

206 du Code de procédure pénale, lorsqu'une chambre d'accusation a prononcé la nullité d'un acte de la procédure, elle peut soit évoquer et procéder dans les conditions des articles 201, 202 et 204 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300721_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article R. 423-29 de ce code : « Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

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CC

civ1

Donne défautc/M. X

61372165cd580146773f363d

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Code civil et R. 211-11-1 du Code des assurances dans sa rédaction résultant du décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 portant codification des textes réglementaires concernant les assurances applicables

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102051_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

L. 214-18-1 du code de l'environnement l'exonérait de prescriptions relatives au transport des sédiments et à la circulation des poissons migrateurs ; l'article L. 214-17 du code de l'environnement ne

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522765_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300476_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01169

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

1134 du Code civil, L 212-1-1 et L 212-5 du Code du travail : 4.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303553_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. () ".

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

/01000 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTUZA COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5050e85d0474bddb3a3d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée le 18 juillet 2023, la SASU [4] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

ait affecté ses locaux à Angers 7, entraîne l'application de l'article L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0d47f6cdc6046d47457bcf

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par conclusions du 13 février 2026, ils demandent à la cour, au visa de l'article L.631-8 du code de commerce de : - juger l'appel ainsi par les concluants comme parfaitement recevable tant sur la forme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01015

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Recevabilité du mémoire en défense Vu les articles 115, 984 et 1006 du code de procédure civile : 3.

Source officielle