de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Buffalo Grill de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens

455 du code de procédure civile ; VI.- Et aux motifs propres que, sur l'indemnité d'occupation, il ressort des dispositions de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, qu'un indivisaire qui jouit privativement

Dans les deux cas, les requérants ont le droit, suite aux arrêts de la Cour européenne, de demander la réouverture de la procédure pénale interne, conformément à l’article 525§1 (5) du Code de procédure

R. 314-22 et R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles.

Bruno Y... 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bati decor aux dépens de l'instance, - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R.1454

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

Bruno X...soit condamné à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les entiers dépens. Il réplique que M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Comme l'y autorise l'article 455 du code de procédure civile, la cour se reporte, pour un plus ample exposé des faits et la présentation des moyens des parties, à leurs écritures et au jugement dont appel

de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe aux intimés qui ne sont pas titulaires de certificats de nationalité française; Considérant que M Djamal X..., né le [...] à Mekla (Algérie

En conséquence, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L 1235-1 du code du travail, le doute doit profiter à Stéphane X....

526 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

450 du code de procédure civile

Article 3 : La commune de Puteaux versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 24 bis Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45   000 € d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité

  » Article 235 Le but et la forme des sanctions fiscales «   1.