AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
69e1c086cdc6046d4787c059
16 avril 2026
16 avril 2026
[R] la somme de 6 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2026.
Source officiellePage 56 sur 4857
cr
évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X
61372648cd580146774245da
23 mars 2004
23 mars 2004
Michèle Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593
Source officielle