AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00541_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit
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Chambre civile 1-6
69e1c37bcdc6046d4788687f
16 avril 2026
16 avril 2026
[Z], assigné selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, rendu le 10 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a : - condamné M.
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