, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code

31 du Code de procédure civile, Vu l'article L.133-1 du Code de commerce, A titre principal, RECEVOIR UPS en son appel, l'y déclarer bien fondée ; INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu

septembre 2014, - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] [G] à payer à la SAS France Incendie la somme de 3 696,96 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis ; -Débouté la SAS France Incendie de sa demande au titre de l'article 700 du code

du code de la sécurité sociale.

En application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ce mémoire n'a pas été communiqué.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes du IV de l'article 1727 du code général des impôts : " 1.

L'article 1728 du code général des impôts dispose que : " 1.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les assignations de M.

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours de l'assurée, alors « que le délai de trois mois prévu à l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ne vaut que pour autant que l'assuré

du sinistre » ; que, par ailleurs, l'article L. 122-1 du même code dans le chapitre relatif aux assurances contre l'incendie prévoit que « l'assureur contre l'incendie répond de tous les dommages causés

code de commerce, de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 11 du règlement intérieur national, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la délégataire

B s'étant vu notifier la décision contestée le 22 mars 2022 ; - elle est également irrecevable pour violation de l'article R. 522-1 du code de justice administrative à défaut de production dans l'instance

1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, légalement justifié sa décision