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4 063 résultats pour « Article 312-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad403

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Subsidiairement, - déchoir la SA CRÉDIT LYONNAIS de sa demande de paiement des intérêts au taux contractuel en totalité conformément à l'article L312-33 du code de la consommation, aucune mention du

Source officielle

Page 56 sur 204

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c7c7ca18b0008e5821a

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10160

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation ; 6/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'obligation de payer des agios au taux conventionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01063

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01125

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

tel, être pris en compte dans le décompte des heures supplémentaires ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-11 du Code du travail ; 2) ALORS QU'en

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65b361bb1d7564000872de88

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa50dc601f0831899155a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L.312-56 du code de la consommation prévoit que « Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccf2cdc6046d47303f98

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L. 3121-33 du code du travail en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cd0acdc6046d473045ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L. 3121-33 du code du travail en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a22688dcdc6046d4739b328

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

670f58314ad0d5ee7d7e5b1e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

application de l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0423JUD002669011

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

450-1 du code pénal, les infractions de proxénétisme ou d’extorsion de fonds aggravés prévues par les articles 225-7, 225-9, 312-2 à 312-5 et 312-7 du code pénal ou une infraction commise en bande organisée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17ccfecdc6046d4730429f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L'article L. 3121-33 du code du travail en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110741

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de découvert, sont prescrites par application des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91497

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

* * * Selon l'article L 3123-14 du code du travail anciennement codifié à l'article L 212-4-3, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant,

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3d7a521cdc5630b79ff

Appel

26 août 2022

26 août 2022

L'article L. 3121-65 du même code ajoute : I.- A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302171_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

L. 312-1 et suivants et L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme, L. 145-14 et suivants du code du commerce, et L. 321-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-10

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100387_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle