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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général impôts et du 1 de l'article 39 de ce code, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212896_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, pour un montant de 3 870 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État les " frais irrépétibles ", en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c485d1
22 janvier 2004
22 janvier 2004
X... avait portant accompli des diligences au motif inopérant que la promesse synallagmatique était devenue caduque, sans violer l'article 1165 du Code civil ; 2 / qu'il n'avait invoqué la clause de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 121-1 du code des assurances.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01113_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts. 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02818_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C qu'elle entendait imposer entre ses mains, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, après l'avoir considéré comme le seul maître de l'affaire, les revenus qu'il devait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305674_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00392
1 mars 2017
1 mars 2017
[X] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE 1) Sur les heures supplémentaires ; que M.
Source officielleciv2
613724a8cd580146774174ff
13 juillet 2005
13 juillet 2005
X..., qui s'est présenté à la mairie le 20 février 1996 à 14 heures, n'a pu le retirer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103391_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204353_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1810353_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907465_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305771_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
rappels de taxe sur la valeur ajoutée des années 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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