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2 850 résultats pour « Article 422-171 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2103275_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

C la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e671b7735881a7c37d1

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS Vu la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 ; Vu les articles 1103, 1104, 1228, 1231-1 du code civil ; Vu les articles 9, 10, 11 et 122 du code de procédure civile ; I-SUR LA RESILIATION Aux termes

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104135_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

euros pour 2014, soit 173 393 euros, et non 199 629 euros comme soutenu par la requérante.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

ne concerne pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions ; les dispositions l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts invoquées par l’administration ont seulement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204118_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 421-9 du code de l'urbanisme, dès lors que la construction initiale, datant de 1977, a été irrégulièrement érigée ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, s'agissant

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6721da990fa562400eaa5bab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00325_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Aux termes du I de l'article R. 111-19-23 du même code : " L'autorité chargée de l'instruction transmet un exemplaire de la demande assortie du dossier mentionné au a de l'article R. 111-19-17 à la commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302910_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b49

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740676c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

6, 1134, 1165, 1249 et suivants, 1719 et 1728 du Code civil, L. 311-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02050_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Le 21 juin 2021, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100529_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne tient pas compte des risques d'inondation de la voie ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200996_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie " D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100425

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201305_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile et n'ont pas sollicité la délivrance de tels titres sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65849123e41137cbf9fc82f9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1719 du code civil.

Source officielle

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