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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2404051_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402641_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et du droit d'asile applicables au litige et notamment les articles L. 411-2, L. 412-1, L. 423-23, L. 435-1, L. 611-1 3° et L. 721-3 dudit code dont il a été fait application à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503512_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2202469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de mettre à la
Source officielleChambre 2
DTA_2202896_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle7ème chambre
DTA_2103182_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304114_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208089_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209964_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402188_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie ; - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2310182_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Lorsque l'autorité compétente en matière d'urbanisme est saisie d'une déclaration préalable au titre des dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, elle est seulement tenue de se prononcer
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc371e633183e2ee17b3a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil ni la prescription décennale de l'article L. 123-22 du code de commerce ; la société Castorama ne démontrait pas l'impossibilité d'exécuter
Source officielleétrangers JU
DTA_2600444_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il indique en outre les motifs de fait qui justifient que Mme D... ne puisse bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003933_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R. 424-21 à R. 424-23 du même code ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308608_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-3 du même code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207679_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 421-1 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
7 juin 2023
1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".
Source officiellePage 56 sur 588