A... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

, devenues L. 423-22 du même code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

410-1 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ainsi que le règlement départemental de défense extérieur contre l’incendie et la carte d’aléa inondation.

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Elle soutient que : - elle n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; - la réalité des infractions

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors des infractions en date des 9 mars 2020, 9 avril 2021 et 29 septembre 2021.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

L. 213, L. 214, L. 235, L. 236 et L. 238, R. 213-4, R. 214-1, R. 226-1, R. 226-2 et R. 226-3, ensemble L. 38 du Livre des procédures fiscales, 1791 et 1800 du Code général des impôts, 427, 591 et 593

C Gueguein, magistrat, pour statuer en qualité de magistrat statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; la décision contestée est ainsi entachée de fraude ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne

La décision de restriction d'agrément fait également mention des dispositions des articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles dont elle fait application.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2,