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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101892_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2400598_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Sur le refus de titre de séjour : - il méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403709_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il doit être regardé comme ayant en réalité entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 de ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2114618_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2002353_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officiellecr
613725bbcd580146774201ee
15 septembre 1999
15 septembre 1999
222-23, alinéa 1er, et 222-24, alinéa 2, du Code pénal, 332, alinéas 1er et 3, du Code pénal en vigueur au moment des faits, 113-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle1ère ch. civile
6971ccdacdc6046d473567e7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303092_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ainsi que des articles 81 et 82 du traité instituant la
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103683_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
24 du décret du 7 novembre 2012 ; - l’avis des sommes à payer concerne une créance relative à la participation pour le financement de l’assainissement collectif, prévue par l’article L. 1331-7 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609a3e54c6ec55cf7100ce
27 mai 2014
27 mai 2014
Considérant que Monsieur [U] vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, pour demander la réparation d'un préjudice correspondant à celui dont l'article L. 2422-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102627_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJERICHO CIVIL
69e7ea85cdc6046d4710ddcf
13 avril 2026
13 avril 2026
1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Les entiers dépens comprenant les frais de mise en demeure du 28 février 2025, les frais de requête en injonction
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b958
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Z... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300274
22 mai 2025
22 mai 2025
mai 2017, de la dangerosité de l'escalier d'accès au 6e étage du fait de la difficulté d'évacuation de ses occupants en cas d'incendie, la cour d'appel a violé l'article 42 alinéa 1 de la loi n° 65-557
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
-5, L.421-1, L.4212, L.421-6, R.111-2, R.132-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1,
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd8a
26 juin 1995
26 juin 1995
425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2301705_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ».
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