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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495729.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507546_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400990_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 522-1 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507101_20250821
21 août 2025
21 août 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2402337_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, le préfet du Nord demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2500843_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314869_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400710_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952287
19 octobre 2010
19 octobre 2010
qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952288
19 octobre 2010
19 octobre 2010
qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500474_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500501_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Il fait valoir que la requête n'est pas signée par la requérante, en méconnaissance des articles L. 521-3, R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310574_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par suite, la condition d'urgence exigée par les dispositions susmentionnées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600673_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305044_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
/Lorsque l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 est éditée au nom du mineur non accompagné et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602565_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600349_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509730_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509758_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Harabi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508290_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
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