66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative

[J] [G] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - Condamner le Trésor public aux dépens.

SUR LES PERSPECTIVES D'ELOIGNEMENT L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article 131-6-1 du Code de

Il a condamné la SCI Julie à verser à Mme [L] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les dépens seront supportés de manière égale par chaque partie en

, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.

L1152-1 du code du travail, -800 euros de dommages-intérêts pour absence de notification du DIF dans la lettre de licenciement, -2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

311-1 et suivants, 313-2 et 314-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'équité commande de condamné l'EARL [W] à payer à Mme [K] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil, 1304-1 du code civil et L.442-6 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat est

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.