LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I-b) de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I-a) et I- b) de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de l'article 188 de la loi organique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 25 du code électoral, les paragraphes I - a) et I - b) de

659 du Code de procédure civile et au nom de la société ARTVALUE.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.

99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, selon les dispositions de l'article 99, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause, la commune

805 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile.

290 euros au titre de l'assistance tierce-personne, et sollicite en outre, sa condamnation à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Charles A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 99-46.060 formé par M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'a condamné aux dépens.

En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle sollicite la somme de 762,25 Euros (5 000 F).

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Z... ; que l'acte de reconnaissance de Yensy et son acte de naissance devront porter en marge la mention du dispositif du présent jugement, 1- ALORS QUE l'article 333 du Code civil, dans sa rédaction

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa