AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il n'avait pas à justifier de son état civil dans le cadre d'une demande de renouvellement en application de l'annexe 10 du code
Source officiellePage 56 sur 2876
comm
Attendu que, pour rejeter la demande en paiement dirigéec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00976
15 novembre 2016
15 novembre 2016
W...; que faute de pouvoir valablement invoquer à son profit les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, cet engagement sera uniquement mis à la charge de son signataire soit Monsieur A
Source officielle