Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

1722 du Code civil « si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit » ; qu'aux termes de l'article 1741 du même Code « Le contrat

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2006 : 48,87 €, - année 2007: 49,70 €, - année 2008 : 50,70 €, - année 2012 : 52,85 €, - année 2013 : 53,75 €, - année 2014 : 54,83 €. - année 2015 : 54,83 €.

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10094 F Pourvoi n° R 19-22.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 6.

En premier lieu, en vertu de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve « incombe (…) au contribuable (…) en cas de taxation d’office à l’issue d’un examen contradictoire

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

à la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement

En troisième lieu, aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

L. 6322-3 du code des transports et a été affecté au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et de Mme C est rejetée. Article 2 : Il est mis à la charge de M.