Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

L’article 232 du même code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige, dispose que : « I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des opérations de contrôle : " () II. - Les fonctionnaires mentionnés

impôts dispose que : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant

d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 du même code pour les " immobilisations industrielles

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public

. / (). / IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

324 Z de la même annexe : " I.

Aux termes du II de l'article L. 232-23-3-10 du code du sport, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2021 : " II.- La durée des mesures d'interdiction prévues aux articles L. 232-23-3-3 à

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

fixé au II de l'article L. 52-12.

L.452-2 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 » ; ALORS QUE les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dans sa

de l'article 302 septies A du code général des impôts ; () / II. - Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () / 4° En cas de graves irrégularités

150-0 D du code général des impôts ; - subsidiairement, en application des articles 4 et 5 de l'annexe 1 du règlement n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et de l'article L. 1251-54 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.