II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.

B sur l'interprétation des dispositions du II de l'article 302 septies B du code général des impôts issue de l'arrêt n° 459464 du 14 avril 2023 du Conseil d'Etat.

L'article L. 2325-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose : 'Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance

Aux termes de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

à l'Article L3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141 A et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; EN CE QUI

7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.

À titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande et sollicite l'allocation de la somme de 1. 500 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure civile.

DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "LEFORT-FRANCHETEAU", ENTREPRENEUR EN PLOMBERIE, CHAUFFAGE

En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement UE du 26 juin 2013 : " 1.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement UE du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Y..., II - Sur le pourvoi n° H 98-30.275 formé par M.

[S] ne vaut pas comme chèque conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du code monétaire et financier ; - juger que M.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi au bénéfice d'une appréciation globale concernant les 600 personnes visées, bien que, comme le faisait également valoir