, elle ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 47 A du même livre. 8.

un négociant déterminé était laissé chaque année à la discrétion du viticulteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

violé l'article 1382 du code civil.

B, comme il l'a d'ailleurs fait, de formuler utilement ses observations, par lesquelles il a contesté la pertinence de chacune des entreprises retenues comme élément de comparaison qu'il a parfaitement

défini à l'article VIII du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

d'un vice affectant le projet, tiré de l'atteinte portée par celui-ci à deux arbres isolés listés à l'annexe VIII du règlement du plan local d'urbanisme comme arbres à protéger au sens de l'article L.

a été extorqué par violence ou surpris par dol ; que l'article 1112 du même code édicte qu'il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533 4 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu

code de procédure civile, Statuant à nouveau, - constater que Mme [B] [G], au mépris de l'article 1993 du code civil, n'a pas rendu compte de l'utilisation des fonds retirés sur les comptes de [P]

Les requérantes exposent que leur participation à une procédure pénale si longue les a soumises à une pression psychologique extrême qui a approfondi leur sentiment d’angoisse et d’infériorité vis-à-vis

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la société SAFILO faisait valoir dans ses conclusions

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

700 du code de procédure civile ; - Débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau : A titre principal : - Dire que la société SA [

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

Deuxièmement, selon l'article L 433-1 du code de l'action sociale et des familles, les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques