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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] a disposé des biens de l'EARL Des légumes bio comme des siens propres au sens de l'article L. 653-4 1° du code de commerce en détenant un compte courant d'associé débiteur et en prélevant une rémunération
Source officielleChambre Sécurité Sociale
62f34a3a82b27805d4d3c0ef
26 juillet 2022
26 juillet 2022
450 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003786397
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Il invoque l'article 5 § 3 de la Convention. 2. Il se plaint également de la durée de la procédure diligentée contre lui. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589e502b828318c4e24c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] devra la garantir de toute somme qu'elle pourrait être amenée à payer, de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire que les dépens seront recouvrés comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e81
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. 12.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e83
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens. 12.
Source officielle1re chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa649
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l'impose l'article 1993 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01650_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be435d
11 avril 2024
11 avril 2024
[V] aux entiers dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX Mobilier
68684d3a4965b5d9df3294e0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la liquidation de l’astreinte provisoire L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ad
23 avril 2002
23 avril 2002
étaient considérées de plein droit comme commerçantes, alors qu'en réalité, dès lors que cette disposition prévoit que les associations coopératives sont considérées comme commerçantes au sens du Code
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[S] se fonde sur les articles 9 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L218-2 du code de la consommation pour soutenir que BNP PARIBAS a perçu la somme totale de 126 667,76 euros.
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df85
22 octobre 1970
22 octobre 1970
DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ARTICLE 37 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, ARTICLE 486 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00765
14 juin 2023
14 juin 2023
Examen du pourvoi formé par [O] [K] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306052_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00993
19 mai 2010
19 mai 2010
Y... la charge de leur dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
publique (). " Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : " Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00746
6 mai 2015
6 mai 2015
X..., pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 1315 et 1147 du code civil ; Attendu qu'il incombe à l'employeur qui se prétend délivré de l'obligation de payer la contrepartie
Source officiellePage 56 sur 259