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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2209048_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
E et Mme E G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507763_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
G en procédure normale, dans un délai de quinze jours, à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à Me Neraudau, avocate de Mme H et M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300772_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401471_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder
Source officielle10ème chambre
DTA_2213950_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Dans ces conditions, l'identité de G A C et le lien de filiation l'unissant à M. B A doivent être considérés comme établis.
Source officielleJ.L.D. - HO
6686f40ce74459e0c7ed8650
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6799c945d742d0b11d26be45
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'Etat aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Frédéric Georges, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10096
26 janvier 2022
26 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405417_20260202
2 février 2026
2 février 2026
G... J... d’une même somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606268_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514204_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses
Source officiellecr
évrier 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. Gilbert X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00115
28 février 2017
28 février 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163a06fef0577e3c1fcfd9f
25 juin 2010
25 juin 2010
[G] [B] et à la SCI Rikitea une somme de 4 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamner Monsieur le Trésorier Général des Créances Spéciales du Trésor aux entiers
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156779
7 juillet 2004
7 juillet 2004
1649 quater G du code général des impôts : Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 ou 101 bis du présent code doivent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521145_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Article 2 : La commune de Deuil-la-Barre versera à Mme H... E..., M. F... G..., M. C... G... et Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502377_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505220_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Article 4 : L'Etat versera à Me Neraudau une somme de 1 600 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306053_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée
Source officiellePage 56 sur 979