Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En outre, conformément à l'article L110-3 du code de commerce, la preuve d'un engagement de caution souscrit par une société commerciale peut être rapportée par tout moyen. En l'espèce, M.

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

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1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance

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