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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
696f4a37cdc6046d47f6b748
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L218-1 du Code de la consommation qui énonce que par dérogations les parties aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ne peuvent pas, même d'un commun accord, modifier la durée de
Source officielleJCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article L214-4 du même Code prévoit : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielle2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'appelante fait valoir qu'aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la caducité de la déclaration d'appel hors les cas prévus aux articles 902, 905-1, 905-2 et 908, qui ne s'appliquent
Source officielleJCP Amiens Référé
67eeea4cb848dd6814c63aab
3 avril 2025
3 avril 2025
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b313ea43407b9fb9f1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 03
69deed22cdc6046d474380b2
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la société BNP Paribas LG demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L.237-12 du code de la consommation [sic], Vu les pièces
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58d4502b828318c4e309
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A titre subsidiaire, les époux [B] soutiennent, au visa de l'article L212-1 du code de la consommation, que cette même clause, incluse dans le contrat de prêt qui lie un professionnel à un consommateur
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693b78cdc6046d47703fc9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi les dispositions des articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,le condamner au paiement des indemnités d’occupation
Source officielleChambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cecb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, Vu les articles L.137-2 (article L218-2 nouveau), L.311-1 et suivants (article L312-1 et suivants nouveaux), L311-37 (article R312-35 nouveau) et L.312-23 (article L313-52 nouveau) du code de la consommation
Source officielleChambre JEX
6945e70b75782d5f06d6cae9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il doit cependant être observé qu'eu égard à l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution en vertu de l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, les sommes déclarées saisissables
Source officielleChambre 4
686827454965b5d9df31b7d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
474 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b424df5b5c7d10ca486e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L211-1 du code de la consommation, 1188 et 1190 du code civil.
Source officielleJex
66335b3dc0d3e3fe99cade25
19 avril 2024
19 avril 2024
A titre subsidiaire, Madame [U] [C] soutient que par application des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, les intérêts se prescrivent par deux ans et il conviendra donc de les limiter
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623cfc9e2cce3ec88593
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielleChambre JEX
681e5b76887d03aa69fcfee5
4 avril 2025
4 avril 2025
des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 04 Avril 2025.
Source officielleETRANGERS
650bdf93beee0f8318b976b0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L211-2 et suivant du code des relations entre le public et l'administration car elle n'indique aucun élément de sa situation personnelle et il n'y a pas de perspectives d'éloignement en raison de sa situation
Source officielleJCP
697d08a2cdc6046d4751ea8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [B] [F] soulève in limine litis l’incompétence du tribunal au regard de l’article R600-2 du code de l’Urbanisme; il fait valoir qu’il a apposé le panneau du permis de construire sur le terrain
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a31e36ab09eb9a2fd7a6
11 avril 2013
11 avril 2013
du code civil, - dire et juger que par application de l'article 1998 du code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements souscrits par son mandataire, - dire et juger qu'en exécutant le
Source officielleQuatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la fin de non-recevoir - L’association demande au tribunal judiciaire de déclarer prescrite l’action au visa de l’article L218-2 du code
Source officiellePage 56 sur 67