somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Compte tenu de la nature salariale de la créance et des dispositions de l'article L3245-1 du code du travail, dans sa version applicable aux données de l'espèce, la prescription, ayant commencé à courir

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

, des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, et plus spécialement les articles L.111-3, L.211-1 et s, et R.211-1 et s, des articles L262, L.263, L.274, et L.281 du livre des procédures

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

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