AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
au cas d'espèce, que son montant est fonction du rapport entre le salaire de référence défini au second alinéa de l'article L 241-13, calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail, et
Source officiellePage 56 sur 125
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00329
10 février 2016
10 février 2016
L3121-11 du Code du Travail.
Source officielle