CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 189 résultats pour « Article L444-6 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Si cette indemnité est due sans préjudice des indemnités prévues à l'article L122-32-6 du Code du Travail devenu L1226-14, aucune réclamation n'est faite sur ce fondement et les éléments produits aux débats

Source officielle

Page 56 sur 60

← PrécédentSuivant →
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par jugement du 25 mai 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1240 du code civil : débouté la société Earsonics de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article L 511-4 du code monétaire et financier qui prévoit seulement l'application des textes du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles aux établissements de crédit et aux sociétés de

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697268edcdc6046d4751834c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4dbb29d40d57a3e551cd

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Sur le déséquilibre significatif invoqué par l'appelante, la SAS SCT affirme que l'article L442-6 du code de commerce n'est pas applicable puisque les parties ne sont pas en situation de concurrence.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

R. 12-5-4 ancien du code de l'expropriation, devenu R. 223-6 ; ALORS QUE, deuxièmement, avant de statuer, les juges du fond devaient rechercher, comme il leur était demandé, si au regard des exigences

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a6131d97f2f687d9138a

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcff0cfe7ae188fea70

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L441-3 et suivants du code de commerce'(sic).

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14c9ecdc6046d477f1bca

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil, pour défaut de paiement du loyer,Ordonner l’expulsion de madame [R] [V] et madame [P] [S] et celle de tout occupant de leur chef

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7abcece1704f57479a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb876ec6bab6dfbac65

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Pour les contestations mentionnées aux 5° et 6° de l'article L. 142-2 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f825

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

SOLUTION SERVICE MAINTENANCE (S2M) [Adresse 2] [Adresse 2] DATE DE CLÔTURE : 21/11/2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c53786f491b6d26394557

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Dès lors la relation entre les deux entités doit être qualifiée de relation commerciale établie et doit en conséquence être analysée à l‘aune des dispositions de l‘article L442-1 du code de commerce dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e19c25a97f0381f5228

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Sur les autres demandes de la société Optimal Considérant que la société Optimal soutient que la rupture des relations relèvede l'article L442-6.1 du code de commerce en ce que des faits qui ont pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300704

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Comme suggéré par les défendeurs au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf1220b6b43000800d7dc

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande d'expertise : Selon le premier alinéa de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014f2b8daa57c7f6725c8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

D’une part ce texte dispose que le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [6] aux dépens.

Source officielle