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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre D
6033008aa70bfd73324bf6d9
19 octobre 2017
19 octobre 2017
les droits de l'Enfant, des articles 5,12,488,808 et 809 du code de procédure civile et L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de débouter les intimés de leur demande d'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303119_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601940_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525073_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510933_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A peut être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510937_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409099_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de remettre à Mme B le récépissé de sa demande de certificat de résidence dans un délai de quarante-huit heures à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307901_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033479361
15 novembre 2016
15 novembre 2016
somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514135_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516787_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence exigée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519312_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519371_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300145_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403224_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601941_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304378_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207316_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Essonne de lui fixer un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304846_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à M.
Source officiellePage 56 sur 321