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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2423443_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence de remise d’un récépissé, méconnaît les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310174
7 avril 2016
7 avril 2016
Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Or, l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence exigent un lien de causalité entre le travail et l'itinéraire, mais également que le parcours se soit déroulé sans interruption
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307123_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article R. 414-1 du même code dispose que : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502914_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L.435-1 et de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET
62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6
13 juillet 2022
13 juillet 2022
regard des articles L 411-11 et R 411-1 du code rural et de la pêche maritime, du Gfa Des Rouges Terres de la Forêt tout comme ses demandes subséquentes de sursis à statuer, condamné le Gfa du Galan
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035c979498d3f30bd9bd01c
25 février 2016
25 février 2016
au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2301243_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par un courrier du 3 février 2025, la région Provence Alpes Côte d'Azur a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500805_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
R. 411-32 du code de l'environnement ; - le conseil national de la protection de la nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est n'ont pas été de nouveau consultés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000503_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 414-23 du même code : " Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son
Source officielle19eme contentieux médical
67f418c44e0040aa3735d434
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I/ SUR LA RESPONSABILITÉ Il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, or le cas où leur responsabilité est encourue en raison
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63119d836f0d304f138e5e22
1 septembre 2022
1 septembre 2022
SUR CE L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose que : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L.411-58 à L.411-63, L. 411-66 et L.411-67 ne peut être exercé
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211161_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Saïh, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleExpropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2303236_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 253-5 du même code : « Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les experts techniques des assurances ont évalué en valeur à neuf à 41 418 euros les dommages subis par la SARL B.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302816_20240202
2 février 2024
2 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102113_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A C a été désigné représentant unique des requérants en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, pris en son deuxième alinéa. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 414-1 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.
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