l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

1134 et 691 du code civil ; 4°/ que, si à défaut de production par le demandeur du titre commun, ce dernier peut se fonder sur un acte récognitif, encore faut-il que l'acte puisse être regardé comme

SUR CE, LA COUR : Sur la demande d'annulation du jugement déféré Selon l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de la convention, prévue par l'article L. 351-2 de ce code, s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur

[P] [U] et Mme [B] [D] divorcée [U] devant le tribunal civil de première instance de Papeete sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil.

[U] et la Sa Aviva Assurances aux dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ainsi, si Mme [X] peut solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la communication de telles données afin d'engager une future action pénale, comme tel serait le cas d'une

K... n'était pas démontrée, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la remise d'une somme par le de cujus à un successible

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° T 17-17.472 R É P U B L I Q U E

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U].

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Sur les autres demandes : Mme [U] qui succombe en son appel sera tenue aux dépens et condamnée en équité à verser à la société HPLS la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation

T... à payer à Mme U... la somme de 4 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif ; Aux motifs que sur l'indemnisation des préjudices de Q... U..., G...

de la sorte sans attribuer à une faute de l'exposante l'incendie de l'élément litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1384, 2e alinéa, ancien du code civil (devenu 1242, 2e alinéa). » Réponse

articles L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face