Claude X..., demeurant 12, place de la Mairie, 34550 Bessan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

A, ressortissant du Bénin né en 1990 qui a déclaré être entré sur le territoire français le 10 novembre 2023, a présenté une demande d'asile le 1er décembre 2023.

The proceedings began in 1994 and were still pending in May 1999 (4 years, 4 months, 21 days). Conclusion : violation (unanimous).

DE LA CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE, LE MINISTRE A EDICTE UNE REGLE DONT L'ASSOCIATION REQUERANTE EST RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION ; EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU SENEGAL, DU BENIN

Arial; font-weight:bold } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 12701/15 Benone

APPELANT d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'AGEN le 07 décembre 2021, RG : 21/00089 A l'audience tenue le 26 octobre 2022 par Dominique BENON

NONNON & FAIVRE, avocat au barreau du GERS APPELANTES d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AUCH le 15 décembre 2021, RG : 21/00941 A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON

plaidante au barreau des PYRENEES-ORIENTALES APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire d'AGEN le 11 janvier 2022, RG : 17/00121 A l'audience tenue le 23 novembre 2022 par Dominique BENON

plaidant au barreau de TOULOUSE APPELANTS d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de CAHORS le 18 mars 2019, RG : 2019 000222 A l'audience tenue le 26 octobre 2022 par Dominique BENON

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 02 Mars 2022 devant la cour composée de : Présidente : Claude GATÉ, Présidente de Chambre Assesseurs : Dominique BENON

Greffier a rendu le 07 janvier 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré : Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN

A..., représentée par Me Bénagès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

En 2020 pour s'installer au Bénin pendant cinq ans avant de rejoindre la France. Toutefois, le récit de l'intéressé est dénué de tout élément circonstancié.

En l’espèce, si le requérant soutient qu’il risquerait sa vie dans son pays d’origine, le Bénin, en raison de ses opinions politiques et suite à ses missions au sein de l'entreprise Bénin Control, l’intéressé

Duplantier, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et fixant le Bénin

B est retourné au Bénin le 5 mai 2021 afin de rendre visite à sa mère hospitalisée dans ce pays.

Il résulte d'un courrier du laboratoire Gilead qui commercialise le traitement Biktarvy et d'un certificat établi par le médecin traitant du requérant au Bénin que ce traitement n'est pas disponible au

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ainsi que le préfet du Puy-de-Dôme, représentés par Me Bénagès, avocat, concluent

Vu : - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre

territoire français dans un délai de trente jours, a ordonné la remise de son passeport aux services de police et sa présentation au commissariat de police de Château-Thierry deux fois par semaine, a fixé le Bénin