AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400284_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Cherif La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officiellePage 56 sur 156
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225178_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Mady K C, Abdoulaye Cherif G et Modibo G, d'une part, ainsi qu'à MM. Cherif Baba G et à M.
Source officielle