la SELARL MIOLANE ET ASSOCIES AVOCATS, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Octobre 2020 Présidée par Joëlle DOAT, président et Laurence BERTHIER

l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2011), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 24 rue Vintimille à Paris (le syndicat) a confié en 1997 des travaux de ravalement de façade à la société Berthier

l'ordonnance déférée et au paiement d'une indemnité de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des dépens de première instance comprenant les frais d'expertise Berthier

DATACOL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Brigitte MAURIN, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Marc BERTHIER,avocat au barreau du VAL DE MARNE Statuant sur déféré

ET DES HERITIERS DU SIEUR BERTHIER B... A CETTE REQUETE, LE RECOURS DU CENTRE HOSPITALIER DE LAON INCIDENT A LA REQUETE N° 88 440 DU SIEUR D... SONT REJETES.

Zoltán MOLNÁR 1946   Tamás József NÁNSZKI 1971   Antal ENYEDI 1940   József VÖRÖS 1952   Béláné PASZMÁR 1945   József Mihály STÖRK 1944   Terézia HEINER 1941   Olga BERTAI

[J] [D] né le 03 mai 1981 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Clémentine Berthier, avocat au barreau de Paris substitué à l'audience

[T] [V] [D] né le 20 avril 1982 à [Localité 1], de nationalité congolaise précisant à l'audience être [T] [U] [D] RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Clémentine Berthier

Schlotterer Siegel Berthier Rieu & Merlin 1, rue du Tahuriaux 77700 BAILLY ROMAINVILLIERS, Tél. : 06.24.26.13.14, Fixe : 01.60.42.06.66, courriel : siegel@veto-bailly.com, qui aura pour mission de :

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Rose-Marie ROSTAGNO BERTHIER

RIVP Division CENTRE DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER 75013 PARIS non comparante Société ENEDIS ILE DE FRANCE PARIS PNT DIRECTION REGIONALE TSA 79115 75843 PARIS CEDEX 17 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL

FRANCE ayant son siège social à [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Maria BONON, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentée par Maître Sophie BERTHIER-ROHOU

L'HABITATCANNES PAYS DE LERINS dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Rose-Marie ROSTAGNO BERTHIER

4] [Localité 3] non comparante Société [15] [Adresse 12] [Localité 5] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Nathalie BERTHIER

copropriétaires [Adresse 1] représenté par son syndic bénévole en exercice Mme [G] [L] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle SCHENONE, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Karine BERTHIER-LAIGNEL

Représentée par Me Sabine LACASSAGNE de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS BERTHIER CHAPELIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 192 Assistée sur l'audience par Me Julie GIORNO, avocat

d’établir le risque qu’il encourt de subir personnellement des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, en particulier son lien familial avec Yaya Dillo Djerou Betchi

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Joëlle DOAT, président - Laurence BERTHIER, conseiller - Bénédicte LECHARNY, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Décembre