Par jugement en date du 25 septembre 2006, le tribunal a : - déclaré irrecevable pour être prescrite la demande en répétition de l'indu formée par la S.A.

.-98800- NOUMEA représentée par la SELARL ROGER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées, Signé par Bertrand GAUTIER, 1er

devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Madame Anne-Marie GESBERT, Présidente de chambre Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller Conseiller : Madame Patricia BERTRAND

21/55219 APPELANTE Madame [A] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me William BOURDON de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143, substitué par Me Bertrand

MARKETING SANTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] / France N° SIRET : 392 037 289 Représentée par Me Bertrand

2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe COMPOSITION DE LA JURIDICTION : Juge des contentieux de la protection : Mme Émilie Bertrand

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, les somme dues par M.

Demandeur (s) : BRICOMAN (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 420 809 923 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : SPEED ELEC (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 822 035 218 Représentant(s) : SCP

Demandeur (s) : FIC (SA) [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 330 705 872 Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Défendeur (s) : M.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDISCOUNT SA pour l'exposé de ses moyens.

4 mars 2024 devant Madame Véronique VEILLARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : réputé

La décision ayant été prononcée par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MP [Localité 5] anciennement FRIMOUSSE ET COMPAGNIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Bertrand

Bertrand Y..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Sungold agence française de l'habitat, 4°/ à la société Patrice Brignier, société civile professionnelle, dont