Bidart ; M.

HADBOUN, Greffière, DEMANDEURS Monsieur [Y] [J] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 4] (REUNION) Madame [N] [O] [K] [I] épouse [J] [L] [M] [Adresse 2] [Localité 5] (REUNION) représentés par Maître Pascale BIKARD

MOULINS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.

ROYAL MONTPENSIER [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Pascale BIKARD, avocat au barreau de PARIS - #D1890 DEFENDERESSE La S.A.S.U.

F E et Mme B A, représentés par Me Billard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines a exercé un droit de préemption

Rolland, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 mai 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la société BILLARDS GOMEZ du chef de contrefaçon

d'un jugement rendu le 17 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bayonne (section commerce), au profit de la société anonyme Buffadour, dont le siège est sise "Buffalo-Grill", Le Plateau à Bidart

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la Société publique locale méditerranée (SPLM), représentée par la SELARL Maras Billard Avocats, demande au tribunal : 1

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Mme X... et M.

pour 2 mois la suspension de son permis de conduire avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la Déclaration

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers désigné pour

d'appel formée par la société PCS Thierry à l'égard de la seule société Socotec construction, la cour d'appel a déclaré recevable la déclaration d'appel de la société PCS Thierry à l'égard de la société

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel du ministère public, a constaté que l'appel ne remet pas en cause la déclaration

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y..., ès qualités, au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentant des créanciers

X..., ès qualités, une déclaration de créance ; que cette créance a été contestée par Mme Y... au motif que la déclaration n'avait pas été adressée à celui des représentants des créanciers désigné pour

Par une ordonnance du 18 mars 2019, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel du [...].

de Banque s'abstient de justifier de la délégation de pouvoir conférée à cette personne ; mais que si une déclaration de créance irrégulière équivaut à une absence de déclaration, il n'en demeure pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peinture et Décor, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt