code du travail, ces derniers dans leur rédaction applicable au moment des faits ; 2°/ qu'en retenant que la société Espace expansion, maître d'ouvrage, avait manqué à son obligation de surveiller la bonne

Sarah Z..., qui avait indiqué devant les enquêteurs que l'intéressé lui avait mis "une main sur les fesses" et lui avait "caressé les fesses" ; qu'en refusant néanmoins à Mme Y... le bénéfice de la bonne

foi contractuelle ; que le licenciement consécutif au refus d'une mutation décidée dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne recherchant

cas où une spoliation est intervenue et où la nullité de la confiscation a été irrévocablement constatée et la restitution d'un bien confisqué ordonnée, les acquéreurs ultérieurs de ce bien, même de bonne

résolution du contrat pour manquement du bailleur à ses obligations ; Attendu qu'ACFF fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contractant ne saurait de bonne

de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE

dans Le Canard Enchaîné, qu'il n'a pris contact ni avec Pierre A... ni avec Georges B..., que, faute de s'être sérieusement documenté avant d'écrire, Eric Y... a été imprudent et ne peut arguer de sa bonne

Colmar le 15 décembre 1986 relevait que Mme Z... n'établissait pas que les tableaux prétendument volés fussent sa propriété ; que la chambre d'accusation n'a pas recherché si Mme Z... pouvait, en toute bonne

courants en matière de vérification fiscale ; que le vérificateur n'avait pas mis un acharnement particulier à prouver la fraude puisque pour d'autres motifs de redressements détenus, il avait admis la bonne

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE

expertises psychologiques de la jeune Davia X... présentent des divergences importantes, l'une d'elles concluant assez clairement à l'affabulation de la mineure tandis que les deux autres penchent pour une bonne

de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORE

l'arrêt attaqué a renvoyé sine die l'examen des demandes de l'Administration tendant au prononcé de la solidarité et de la contrainte par corps ; "aux motifs propres qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne

l'honneur et à la considération de la partie civile, laquelle a bien été visée comme particulier; que le prévenu n'a pas fait offre de preuve de vérité; qu'il ne peut prétendre au bénéfice de la bonne

particuliers ne pouvait justifier une éviction de l'ensemble des marchés ayant un objet différent, d'autant que l'appréciation portée par la société du Canal de Provence sur l'exécution d'autres marchés était bonne

litigieuse, assurait des fonctions de responsabilité en qualité de directeur commercial dans la société de distribution de produits pétroliers de son beau-père, avait été contacté par X... pour une bonne

cela résulte à l'évidence des dispositions prises après l'accident ; qu'en effet, au moment de l'accident, la zone rocheuse où s'est immobilisée la victime ne faisait l'objet d'aucune protection (bottes

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les agissements du salarié qui compromettent la sécurité et la bonne marche de l'entreprise constituaient une cause

de l'enquête et la prudence dans l'expression, n'étaient pas réunis en l'espèce, ne justifient pas au regard de l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 leur refus d'admettre le bénéfice de la bonne

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, qu'elles doivent être exécutées de bonne