MAS [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Philippe DAUMAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07

MAS [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume BORDET Me Philippe DAUMAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07

titre valant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial ; aujourd'hui ; le nouvel attributaire de l'AOT pratique une activité économique sur le domaine public fluvial du lac du Bourget

de décisions juridictionnelles exécutoires, a fait procéder le 22 juin 2001 par un huissier de justice à la saisie de deux aéronefs susceptibles d'appartenir à l'Etat débiteur et exposés au Salon du Bourget

Borges-Pinto, - et les observations de Me Thiry, représentant les requérants, et de Me Teyssier, représentant la commune de Notre-Dame-de-Boisset. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il n'avait pas de bonnet » (D8) ; que pour retenir que l'intervention de M.

[X] [F] Représentant : Me Valérie KEUSSEYAN-BONACINA de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9

BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. HENRY.

BORNET - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEPANY. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 529 (3EME), P. 396 ET L'ARRET CITE.

BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 9 MARS 1961, BULL. 1961, ASS.

BORNET. - RAPPORTEUR : M.MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962 BULL, 1962, I, NO 551 (1O), P. 466.

BORNET.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. RAVEL ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : 21 JANVIER 1963, BULL 1963, I, NO 41, P. 35 ET L'ARRET CITE.

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LE PRADO ET BOULLOCHE.

PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COULET.

04180 Ville neuve Représentant : Maître Thibault BRENTI substitué par Maître HADIDI le 07/07/2025 contre POTES AU FEU (SAS) 140, Rue Frédéric Joliot 13290 Les Milles Représentant : Maître Jérémy BORNET

SAINT ANTOINE 2017 représentée par son mandataire la société OPTIGERE [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON APPELANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR GUELFI D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN AVION PLACE SOUS SEQUESTRE A L'AEROPORT DU BOURGET, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE

PROMOTION SOCIALE, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Chambéry, au profit de Mme MERCIER Y..., demeurant Hameau de Fourneau, Le Bourget

/ Mme Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers, au profit de la société Embraer, dont le siège est Aéroport du Bourget

issue de la loi du 20 avril 2005, confie directement à la société Aéroports de Paris la gestion, l'exploitation et le développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget