The Court observes that the Polish Constitutional Court considered the status of assessors in its leading judgment of 24   October 2007 (see Henryk Urban and Ryszard Urban v.

RCS de [Localité 1] : 350 644 282 [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Plaidant : Me Paul-henry

LE GUE, du Cabinet LE GUE & DA COSTA, avocat plaidant au barreau de PARIS La Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA ès-qualité d’assureur de la SAS APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE et d’assureur

Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 INTIMÉE Société civile GTP prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Benoît HENRY

Par une requête et des mémoires enregistrés les 31 mars, 24 juillet et 25 septembre 2023 sous le n° 2300854, l'association ADRET Morvan, l'association France Nature Environnement Bourgogne Franche-Comté

REQUERANTE A LA SAISINE : SMABTP en qualité d'assureur des Sociétés DECOR ISOLATION, RAVELLI METALLERIE MODERNE, COUVERTURE, PLOMBERIE, MODERNE, REVOLUX (SPIE IDF), société d'assurance mutuelle à cotisations

Costa ,     L. Loucaides ,     C. Bîrsan ,     K. Jungwiert ,     V. Butkevych,     M. Ugrekhelidze, juges , et de M me S.

Costa ,     Gaukur Jörundsson ,     L. L oucaides,     K. Jungwiert ,   M me   W. Thomassen ,   M.   M. Ugrekhelidze , juges ,   M me   S.

542 107 651 prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié ès qualités au dit siège social 1 Place Samuel de Champlain 92400 COURBEVOIE représentée par Me Jacques Henri

retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Dossier N° RG 25/03878 - Me Henri-Louis

d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège 44 bis avenue de Chateaudun 41000 BLOIS représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA

sont de 765 365, 17 ¿ hors intérêts légaux éventuels à décompter ; que si l'expert formule par ailleurs une « réserve générale » tenant à ce que Monsieur Guy B... a « dans certains cas, utilisé des comtes

Représentée par Me Charles-henri COPPET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS : LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O) pris en la personne de

The applicant was also ordered to pay the costs. 9.     The applicant appealed.

François-Henri et Julien X...

  Costa, juge élu au titre de la France (articles   27 §   2 de la Convention et 24 §   4 du règlement), M.   L.   Wildhaber, président de la Cour, M me   E.

Costa , président ,   Sir   N icolas Bratza ,   MM.   L. Loucaides ,     P. Kūris ,     W. Fuhrmann ,   M me   H.S. Greve ,   M.   K.

  73797/01, §   134, ECHR 2005 ‑ XIII; and Henryk Urban and Ryszard Urban v. Poland , no. 23614/08 , § 54, 30 November 2010).

The court further ordered the municipality to cover the legal costs borne by the applicant and her husband in the amount of PLN   4,496. 21.     The defendant municipality appealed.

EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 10 septembre 2021, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail à madame [A] [D] un local à usage d'habitation situé 60 rue Henri