en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires personnel, ampliatif, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 5 juillet 2016, la société Unipak a interjeté appel de cette décision.

Ballade, avocat au Barreau de Bordeaux et pour avocat plaidant, M.

; que cette convention avait été précédée de l'envoi d'un courrier par l'avocat du 12 janvier 2010 explicatif de ses principes de rémunération ; que le cabinet Luther Rechtsanwaltsgesellschaft avait,

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

X..., a fait appel à la société d'avocats SELAFA Fidal (la SELAFA) pour que celle-ci établisse une réponse à redressement ; que dans un courrier du 17 mai 2002, la SELAFA a détaillé les modalités financières

Courtial, avocat général référendaire, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

[B], [I] et [O] [E], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [Y], l'avis de M.

Il s'en déduit que l'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'un avocat est régie par le premier de ces textes et que le délai de prescription court, en principe, à compter de l'assignation en

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN

de l'ordonnance attaquée que l'avocat dont M.

de cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, dont elle a déduit que les agissements de concurrence déloyale imputés à l'avocate

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 983 du nouveau Code de procédure civile ; - 2 - 1298 Attendu que devant la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X..., avocat au barreau de Nice, a obtenu l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Toulon ; que, par délibération du 18 septembre 2001, le conseil de l'Ordre des avocats à ce barreau a décidé le

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Olivia et C2B68, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Fidal, et l'avis de M.

n'avait pas facturé d'honoraires au temps passé, la cour d'appel, qui n'a pas précisé pourquoi la convention conclue par l'avocat avec M.