termes de l'article 1er alinéa 1 du décret-loi du 31 août 1937 en vigueur à la date du fait relevé à l'encontre de Mlle X... : "est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans les débits

créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, régulièrement signifié, peut, pour en obtenir le paiement, solliciter du juge d'instance la saisie des rémunérations du débiteur

-en second lieu, en application de l'article 2241 du code civil, seule une action engagée à l'encontre du débiteur est de nature à interrompre la prescription, de telle sorte que les conclusions qu'il

retirer l'agrément conféré aux établissements de crédit, le 23 décembre 1993, a cédé à la société WHBWL SCA, une créance qu'elle détenait sur la société Physar ; que cette cession a été signifiée au débiteur

causes de la saisie, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, le tiers saisi n'est tenu de déclarer que l'étendue de ses obligations personnelles à l'égard du débiteur

X..., dont le solde était débiteur pour un montant important ; que la banque a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

caractère principal ou accessoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 2011 du Code civil ; 3 ) que les obligations du bailleur à l'égard du débiteur

tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, dans son jugement du 19 mai 1989, n'a pas eu à se prononcer sur le taux des agios perçus par la banque sur les remises d'effets à l'escompte, les débiteurs

1165 du Code civil, la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte par lequel une société commerciale cède le fonds de commerce qu'elle exploite présente un caractère obligatoire pour la société débitrice

leur action était prescrite en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription décennale de l'action des débiteurs

alors, selon le moyen, que selon l'article 236, alinéa 1er, du décret du 31 juillet 1992, dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur

Y... a régularisé tant l'appel formé par le débiteur que l'action en responsabilité qu'il a exercée sans qualité, a débouté M.

alors « que seules les créances certaines et échues composent le passif exigible pouvant faire obstacle à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et justifier la cession des biens du débiteur

en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable ou aux enchères des autres biens de ce débiteur.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une

la société Coppet fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation et d'admettre la créance de la société BMW à concurrence de la somme de 678 063,69 euros alors, selon le moyen, que le débiteur

procédure de traitement de sa situation de surendettement, alors, selon le moyen, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur

tant qu'accessoire de la créance, a été transféré au cessionnaire, il convient de déterminer si la créance elle-même a bien été comprise dans la cession ; que si même le créancier originaire a deux débiteurs