fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action de la commune de B. contre Mme S. engagée plus de 3 mois après la diffusion de l'émission, était prescrite, les propos de Mme S. étant constitutifs du délit

jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que lors des débats

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par l'accomplissement du délai de prescription ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 47 de la

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable du chef du délit de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition de l'ouvrage ;

. ; que par un dire déposé avant l'audience éventuelle, le débiteur a demandé au tribunal d'ordonner la suspension des poursuites dans l'attente de la décision à intervenir d'une juridiction qu'il avait

de report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à courir des emprunts en cours, mais ne peut suspendre tout paiement d'une dette pendant un délai d'un an au terme

; "aux motifs que les procès-verbaux indiquaient qu'à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire, les gendarmes avaient découvert des indices de délits étrangers aux actes visés par cette

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 227-3 du Code pénal, 1293 et 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, la solidarité édictée par ce texte ainsi que par l'article 480-1 du Code pénal s'applique également aux personnes condamnées pour des délits distincts, quand ces infractions sont connexes ; qu'il

involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois et contravention au Code de la route, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende pour le délit

et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A..., Jean-Louis Z... et Christian Y... coupables de complicité du délit d'opposition

d'administrer toute entreprise artisanale ou commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, 121-4 et 121-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 16 juin 1994, qui l'a condamné pour délit de blessures involontaires, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1, 314-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut

a porté atteinte aux droits de la défense, devait rechercher concrètement si l'avocat du demandeur a pu, sans profiter de l'intégralité des délais légaux, préparer utilement la défense de son client sur

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 710-1, R. 213-6 à R. 213-8, R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, défaut

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut