délai de prescription biennale prévu par l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en énonçant que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait pour point de départ

dont elle constatait qu'elle avait été le fait générateur du dommage, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2270-1 du code civil ; 2 / qu'en retenant comme point de départ

Saint-Laurent Parfums la somme de 1 670 000 francs ; qu'en raison des procédures contentieuses engagées par les sociétés Yves Saint Laurent et L'Oréal, la société Perlarom a décidé la fermeture du département

la société Solvay France le 1er septembre 1947; que le 7 janvier 1986, cette dernière lui a fait savoir qu'en application des statuts de son institution de pension complémentaire, l'âge normal de départ

2019, motifs impropres à caractériser la renonciation claire et non équivoque de la société Esaris à se prévaloir de la date du 9 janvier (lire 7 janvier) 2019 fixée d'un commun accord comme point de départ

soit celui où l'acquéreur a appris qu'il serait dans l'impossibilité de revendre le bien à un prix lui permettant de rembourser le capital emprunté ; qu'au cas d'espèce, en retenant que le point de départ

. ; qu'après leur départ des lieux ,ceux-ci ont saisi le juge aux fins d'obtenir, notamment, la restitution du dépôt de garantie ; que la SCI VSM s'est opposée à cette prétention en raison de frais de

A..., tuteur de Clarisse X..., pour obtenir le remboursement de la somme de 8 000 francs, montant du dépôt de garantie ; Attendu que, pour débouter les époux Z... de leur demande de réduction à un mois

saisi par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de diverses pratiques mises en oeuvre au cours des années 1996 à 1998 lors de la passation de marchés de travaux publics dans le département

jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, que Mme X..., preneur à bail d'un logement meublé, en a donné congé pour le 31 août 1994, puis a avancé son départ

prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL dont il est le gérant, remis à titre de dépôt

violation des articles 1, 2, 3, 18. 22-1 de la loi du 19 juillet 1976, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour avoir effectué, sur le site de son dépôt

n'étant pas visé par l'article 408 du Code pénal, et qui n'est pas un contrat de dépôt puisqu'il n'implique ni garde de la chose, ni restitution de celle-ci, la déclaration de culpabilité du chef d'abus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

Après libération des lieux et remise des clés, le 25 juin 2018, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction de proximité en restitution du solde du dépôt de garantie et en condamnation des bailleurs au paiement

« 2°/ qu'en retenant que Mme [P] invoquait le mécanisme de la compensation quand celle-ci faisait valoir qu'un accord avait été conclu aux termes duquel la société avait renoncé à lui réclamer le dépôt

du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 21-12.107 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5

Sur les rappels de commissions Les parties sont d'accord pour appliquer la prescription, mais elles divergent sur le point de départ de la créance revendiquée par M. [Y].

L'association éprouvant des difficultés financières et souhaitant éviter un dépôt de bilan a fait appel à M.

alors que, selon l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, toute association régulièrement déclarée depuis cinq ans dont l'objet social se propose de défendre les intérêts moraux et l'honneur des déportés