Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices

En parallèle, en 2016, elle a créé une entreprise, dénommée Sewing, dont l'objet est la fabrication et la reproduction de costumes d'époque à commercialiser.

P... , avocat au barreau de NICE INTIMES : Monsieur Fabrice B... de nationalité Française [...]

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 681 980 033 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

Monsieur Patrice D'D..., demeurant..., Monsieur Frédéric E..., né le 04 mars 1965 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, profession agent de fabrication, demeurant..., Monsieur Cyril F..., demeurant

SAINT DIZIER ENVIRONNEMENT, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau

pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R54 ENTRE - la société SODIMATER [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS - [Adresse 2] Maître Vincent

l'occasion d'une vente aux enchères publiques à l'Hôtel des ventes d'Orléans Madeleine un objet d'art sculpté dit " grain de rosaire " représentant six personnages sous des arches de type gothique fabriqué

. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l’arme à une personne qui fabrique ou fait commerce des armes, mentionnée à l’article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions

CPS' Ayant son siège social : [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 483 817 102 (MELUN) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent

JCP de [Localité 8] en date du 30 Septembre 2022, RG 20/00768 Appelante Mme [T], [C] [U] née le 04 Décembre 1982 à [Localité 9], demeurant Chez Mr [Y] [O] - [Adresse 1] Représentée par Me Vincent

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

RG N : 14/ 01450 COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 05 AVRIL 2016 AFFAIRE : SA SOCIETE INDUSTRIELLE LIMOUSINE D'APPLICATION BIOLOGIQUE " SILAB " C/ Me Vincent X..., Me

Vincent YX..., 36°/ de M. Didier XK..., 37°/ de M. Patrick XT..., 38°/ de M. Jean-François YW..., 39°/ de M. Michel XU..., 40°/ de M. Abdelkader XQ..., 41°/ de M.

Mme Magali VINCENT, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Elle fait valoir que : - la responsabilité de l’Etat ne saurait être recherchée, l’industriel qui a conçu et fabriqué le dispositif étant seul responsable de sa conformité aux exigences de la directive

Il résulte également de l'instruction, notamment de la réponse de l'expert à un dire n° 2, que cette même société a également produit des plans de fabrication.

[C] épouse [U] [Adresse 7] [Localité 6] Monsieur [T] [U] [Adresse 7] [Localité 6] Représentés par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Plaidant par Me Vincent

agissant en son nom personnel et celui de sa fille mineure Mademoiselle Maëva Y...née le 14. 9. 1990 à Dax ... 40990 SAINT VINCENT DE PAUL Monsieur Loïc Y... ... 40990 SAINT VINCENT DE PAUL