audition, le comptable X... a reconnu l'existence de pratiques pour le moins discutables, confirmant qu'il arrivait à la demande d'un client, en l'espèce "Mac Steak" à Canet-Plage, la société Davigel ne fasse

secours par le médecin n'implique pas nécessairement - et particulièrement lorsqu'il se trouve en situation d'opérer un choix entre plusieurs appels urgents et que son intervention sera inutile - qu'il le fasse

diffusion d'images télévisées reçues sur un écran en France concernant une publicité sur des boissons alcoolisées, cette prohibition ne constituerait pas une interdiction à ce qu'une société française fasse

relaxés des dommages-intérêts ; "aux motifs que, "si le titulaire d'une marque ou d'un droit d'auteur peut agir en justice a l'encontre d'un prétendu contrefacteur, c'est à la condition qu'il ne le fasse

chambre de l'instruction, Roland X... faisait valoir que "le docteur A... qui a examiné Anthony Z..., fait état d'autres relations homosexuelles vécues en dehors des faits et estime qu'il a fallu qu'il fasse

de l'espèce, que la convention du 19 janvier 1990 devait être regardée comme la régularisation de celle faite sous seing privé le 30 juin 1989 entre des parties différentes, et bien que la seconde ne fasse

sixième lieu, d'indiquer à haute voix « se sentir oppressé en cellule » et « d'en avoir marre d'être en garde à vue pour rien », tous ces éléments ayant conduit le chef du commissariat à exiger qu'il fasse

les établissements publics hospitaliers, sont compatibles avec celles de l'article 2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et devaient s'appliquer sans que l'adage specialia generalibus dérogant n'y fasse

[P] [F] [E], président de la SAS MASSALA FOOD assisté par Me [O] [R] de la SCP [R] – PONTACQ – [N] FAVIER, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [D] [Y], ès qualités, représenté par son associé Me

[X] [N] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision. * * *

consolidation ° une somme totale de 23.840 € en réparation de ses préjudices après consolidation * dise que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir * fasse

de conduire français dans les 12 mois suivant l'obtention de son visa de long séjour, à la date de dépôt de son dossier, soit le 25 juin 2019, sa démarche était parfaitement fondée puisque le Burkina Faso

pour poursuivre sa scolarité sans être soumise à l'obligation de présenter un visa, qui lui serait difficile d'obtenir compte tenu du contexte politique actuel au Burkina-Faso.

menaces alléguées n'étaient pas justifiées et ne suffisaient pas à caractériser des circonstances humanitaires ou un risque de traitements inhumains et dégradants, dès lors qu'elle a subi au Burkina Faso

épouse B..., représentée par Me Fadier, demande au tribunal : d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui lui ont été réclamés le 5 juillet 1979 ; 2°) fasse

B, qui se borne à demander au tribunal qu'il " (fasse) une main levée " et qu'il lui " (fasse) un remboursement des sommes prélevées ", ne contient aucun moyen de droit, ni aucune conclusion susceptible

B A indique avoir procédé à la vente de son navire avant que celui-ci ne fasse l'objet d'une occupation du domaine public. Vu les autres pièces du dossier.