RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 25 avril 2013 après prorogations (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

diplomatique et consulaire française à Téréhen (Iran), en qualité de membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Les enfants mineurs D G A et E F A, qu'elle présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée

a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 24 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Nouakchott (Mauritanie) refusant la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au

Le Gouvernement s'engage également à verser au représentant du requérant la somme de 15 000 FRF (quinze mille francs français), en rémunération de ses services juridiques. 3.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000). 14.

H F, Mme M D F et les enfants mineurs B, I E, L F et A O F P, ses filles et fils allégués, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française

certaines de ses collègues de travail et adopté un comportement inapproprié lors de l’accueil des patients en opérant un traitement différencié au détriment de patients s’exprimant difficilement en français

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Christian MESIERE, Conseiller, François

00006 15 Janvier 2026 --------------- N° RG 24/00955 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFLW ------------------ Pole social du TJ de [Localité 20] 18 Mars 2024 21/00202 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

00004 15 Janvier 2026 --------------- N° RG 24/00779 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE3X ------------------ Pole social du TJ de [Localité 20] 19 Avril 2024 23/00377 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

00001 15 Janvier 2026 --------------- N° RG 24/00778 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GE3T ------------------ Pole social du TJ de [Localité 20] 19 Avril 2024 23/00373 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue

Jean BRILLANT, assesseur du collège salarié M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIER : M.

[F] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me [Localité 5] -Me BELOEIL-BENOIST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU

Denis Truffaut, est un ressortissant français né en 1984 et résidant à Arcueil. Il est représenté devant la Cour par M e   F. Pichon, avocat exerçant à Paris.

[H] [A] [J] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA