cette entreprise est définitivement compromise ; que, par ailleurs, le banquier ne peut interrompre, sans préavis, les concours qu'il accorde à une entreprise, que si celle-ci a eu un comportement gravement

S'il estime que les faits reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation sollicitée, le licenciement notifié au salarié après l'introduction de sa demande est privé d'effet

Il reproche de plus à l'employeur de l'avoir soumis à des conditions de travail délétères ayant entraîné une grave dépression. En réparation, il réclame la somme de 5000€.

[L] son licenciement pour faute grave, tirée de son absence injustifiée à compter du 17 juin 2014, ayant nuit à la qualité de ses prestations et à son image et l'ayant l'obligée à modifier le plan de travail

Dans ces conditions, le bail consenti par la société ICF La Sablière à Mme [I] doit être résilié aux torts exclusifs de la locataire, pour manquements graves et répétés à son obligation essentielle de

Sur la faute grave : La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

sérieuse ; Attendu que la société Air Algérie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave

de fait et de preuve ; que pour affirmer l'absence de concession faite par l'employeur, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation de la preuve par ce dernier des faits constitutifs de la faute grave

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Promod le 15 avril 1996, a été licenciée le 11 mai 1999 pour faute grave

X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement

Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance de prononcer l'annulation de sa délibération du 9 décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu'un risque grave

Michel X..., demeurant 2499 Route de Grasse à Vence (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M.

X..., embauché en qualité de chauffeur par la société à responsabilité limitée Bouvery le 15 février 1982, a été licencié le 28 août 1985 pour fautes graves ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

Licencié pour faute grave par lettre du 19 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

. a été engagé par la Société mutualiste des étudiants de Bretagne-Atlantique (SMEBA) le 15 juin 1994 pour un contrat de travail à durée déterminée de 18 mois ; que ce contrat a été rompu pour faute grave

X..., engagé le 22 novembre 1991 en qualité de chauffeur livreur par la société Cyclone Editions, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1995 ; qu'il lui était reproché d'avoir jeté un grand nombre

qu'il a été promu attaché commercial le 1er janvier 1975 puis chef de publicité le 1er novembre 1976 ; que l'entreprise a été reprise par la société Comareg ; que le salarié a été licencié pour faute grave

Y..., engagé par la société Alpia le 29 novembre 1989 en qualité de directeur des affaires internationales, puis devenu directeur commercial, a été licencié le 29 juillet 1991 pour faute grave ; Sur