d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles qui, en vertu

D'autre part, aux termes de l'article L. 151-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable aux victimes civiles de guerre en vertu de l'article L. 152-1 de ce code

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité

recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 mars 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de victime civile de guerre

qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, les membres des forces supplétives françaises, les personnes civiles

Ces dispositions ont été codifiées par le décret 51-471 du 24 avril 1951 à l'article D. 414 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

BOISSIERE BEAUCHAMPS, représentée par ses dirigeants légaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la sentence du 26 avril 1984 par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre

; ancien sous-officier de l’armée soviétique pour un crime de guerre (le massacre de neuf villageois) commis durant la Seconde Guerre mondiale sur le territoire de la Lettonie alors sous occupation.

A la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme un combattant volontaire, au sens des textes régissant cette distinction ; que

1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.

de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".

et formations rattachées publiée au bulletin officiel des armées du 30 avril 2021, il faut entendre par blessure de guerre, au sens de la réglementation applicable à l'homologation des blessures de guerre

, aux Français ou ressortissants français victimes de faits de guerre survenus à l'étranger au cours de la seconde guerre mondiale, constituent une indemnisation, en vertu du principe de solidarité nationale

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône qui lui avait reconnu le droit à une pension sur le fondement de l'article L. 243 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

guerre) ; - le code de justice administrative.

pour bénéficier d'une pension de victime civile de guerre.