RISCO, Avocat à la Cour Monsieur [B] [H], [Adresse 5] comparaissant par Maître Marie POMMIES-COURBU, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 27 février 2026 par : * Paul BERNARD

1°) Mme Chantal X..., demeurant Zac Chatanay Belvédère à La Tour du Pin (Isère), 2°) Mme Jamila X..., demeurant rue Pierre Vincendon, HLM les Allobroges à La Tour du Pin (Isère), 3°) Mme Marie-Hélène

de DOUAI Ayant pour conseil Me Fabienne ROY-NANSION, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉS Monsieur [I] [T] Demeurant [Adresse 11] [Localité 10] (PAYS BAS) Représenté par Me Bernard

Madame [I] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante et assistée par Me Delphine BRESSY-RANSCH (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard

ROUSSET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE tous deux inscrits au RCS de SAINT-ETIENNE N°564-503-266 représentés par Maître Bernard ROUSSET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES

: LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise LANDOZ, Président, Madame Claude-Françoise KUENY, Conseiller, Madame Véronique KLAJNBERG, Conseiller, Assistées lors des débats de Madame Hélène

Jean-Sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉS Monsieur [N] [C] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Bernard

au barreau de DRAGUIGNAN INTIMES Monsieur [G] [W], demeurant [Adresse 3] (BELGIQUE) représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Bernard

SA ALLIANZ IARD venant aux droits de la SA GAN EUROCOURTAGE IARD prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Marie-helene

Saulaie 49700 DOUE LA FONTAINE représentée par Maître Christian PRIOUX, avocat au barreau de SAUMUR INTIMEE : Madame Christine X... ... 49700 MONTFORT présente, assistée de Maître Hélène

Bernard I..., 17°/ de Mme Dominique I..., demeurant ..., 18°/ de M. Georges J..., 19°/ de Mme Marie-France J..., demeurant ensemble ..., 20°/ de M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Instances nº 2025J00049 et 2026J00004 En première cause : PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA CE Tokio Marine Europe S.A

10] Représentée et assistée deMe Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Bernard AN..., demeurant à Loos (Nord), ..., bât Bizet, 106°) M. Serge AQ..., demeurant à Henin Beaumont (Pas-de-Calais), ... enfants, 107°) M.

la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bertrand MAILLARD - Me François THOMAS-BELLIARD

d'assurances MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 775 652 126 demeurant 14 bd Alexandre Oyon-72030 LE MANS Cedex 9 Représentée par Me Herve-bernard

GUILLOU, Présidente de chambre, rédactrice Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme

application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Janvier 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Hélène

Helen, épouse X..., - Z... Bernard, - A... Béatrice, épouse Z..., - B... Jean-Marc, - C... Aline, épouse B..., - D... Marc, - E...

Zupančič, président,   Ann Power-Forde,   Helena Jäderblom, juges, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 27 mai 2013, Vu les déclarations