A, représenté par Me Hagege, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 22 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 du préfet du Calvados ; 3°)

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, Mme E A, représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme E G, représentée par Me Si Hassen, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le

B A, représenté par Me Hagège, demande : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé son expulsion du territoire français ; 2°) d'enjoindre

B... épouse C... représentée par la SELARL Hagege agissant par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d’annuler « la décision préfectorale en date du 10 octobre 2024, pris par la préfète du Val de Marne

B A, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 octobre 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

B A, représenté par Me Hagège, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à

C B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire

Procédure devant la cour I- Par une requête enregistrée le 27 juin 2024 sous le n° 24LY01815, Mme D..., représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2024

B A, représenté par Me Hagege, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation

de soins) né le 26/12/1974 à CABO VERDE demeurant 169 rue de la Croix Nivert - 75015 PARIS Actuellement hospitalisé au GHU Paris Psychiatrie - Site Sainte Anne non comparant représenté par Me Hassen

Monsieur [Z] [B] (Personne faisant l'objet des soins) né le 18/04/1990 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'HOPITAL DE [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Hassen

Hacène HABI et M. Stéphane EYZAT, Juges.

[D] [E] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sophie Hagege, avocate (D2014). M. [A] [X], [Adresse 3], représentant des salariés, présente.

[D] [N] [G] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Lionel-David Loutaty, [Adresse 3], avocat au barreau de Versailles, substitué par Me Sophie Hagège, avocate (D2014).

Did this happen after the deadline set up in law for the submission the documents for restitution had already expired?   3.

It did not appear from R.’s statements or those of other co-accused that the applicant had been involved in any way in the scheme or that he was aware about what was about to happen to the car rented by

* L’affaire a été débattue le 18 Novembre 2025 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Gérard BEHAR, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene

requête en date du 22 mai 2025 de la SELARL, [S] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me, [S] et Me, [L], liquidateurs judiciaires de la SAS GO SPORT FRANCE et la société CELSIUS HAVEN

affaire a été débattue le 18 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Matthieu DANGLA, Vice-Président Jean-Marie JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Hanene