Hosni La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Hosni La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Hosni La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Hosni La République mande et ordonne à la préfète de la Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Hosni La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Hosni La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Hosni La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Hosni La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Hosni La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Hosni La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Hosni La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Hosin RAZI MARWAN La nationalité n'a pas été indiquée dans la procuration, né le 15/1/1983 Ajournée 42. M. Salman SALEM Palestinien, né le 2/2/1989   Ajournée 43. M.

délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Sylvie Tronche, conseillère Monsieur Jean Rovinski, magistrat honoraire Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

Finland (10615/03) judgment of 7 November 2006       Hostein v. France (76450/01) judgment of 18 July 2006 Le Calvez v.

The applicants’ submissions, by contrast, clearly indicated that no reliance should be made by the states hosting Syrian citizens on the relocation of applicants in other areas of Syria, and the international

Hasan Bekir-Ousta, Apti Pentzial, Haki Tsiligir, Ali Nalbant, Ali Nizam, Retzep Kahriman et Suleyman Kara-Housein, sont des ressortissants grecs résidant dans le département d’Evros (Grèce).

xa0; Haki TSILIGIR 22/4/1965 Megalo Derio Evrou   Ali NALBANT 6/5/1959 Goniko Evrou   Ali NIZAM 5/2/1971 Sidirohori Evrou   Retzep KAHRIMAN 5/1/1976 Goniko Evrou   Souleiman KARA-HOUSEIN

Portalis 352J-W-B7H-CZ5QJ N° MINUTE : Contradictoire Assignation du : 25 mai 2023 JUGEMENT rendu le 07 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nila HOSSEIN

substitué à la barre par Me Clara EME, Avocats au barreau de Strasbourg INTIMÉE et APPELANTE SUR APPEL INCIDENT : Madame [Z] [V], demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Pégah HOSSEINI

EDELIS, anciennement dénommée AKERYS PROMOTION, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat à la cour.